Montant de l’indemnité de licenciement et ancienneté exigée

tes 28 septembre 2017Social

Pour les licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017 (prononcé signifierait a priori « notifié »), l’indemnité légale de licenciement sera augmentée est sera fixée à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté (contre 1/5 auparavant)
  • 1/3 de mois de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.

Cette augmentation impacte donc également les ruptures conventionnelles et les mises à retraite, les indemnités perçues devant être au minimum égales à l’indemnité légale de licenciement. L’ancienneté exigée pour en bénéficier passe de 12 mois à 8 mois.

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